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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
67f750b86527a11effc4b701
9 avril 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Chambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
En vertu de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, l'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales doit justifier la régularité de son séjour par la production d'un des titres ou
3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491a6
4 juillet 2024
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Ch. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
S'agissant de l'omission, dans 8 dossiers, de la proposition de prêt acceptée par le client ou des propositions non retenues par le client ou des refus bancaires, l'article R519-28 du code monétaire et
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
public de la justice relevant du juge administratif.
6e chambre
602743641c1158177687a4a3
11 février 2021
[F] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre sociale
63577c8021f86b05a77f6e23
24 octobre 2022
Philippe ALLARD, président empêché, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD003026213
24 mars 2022
The case raises an issue under Article 1 of Protocol No. 1. THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 2.
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