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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a52412cdc6046d47371ab6
23 janvier 2026
[R] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.
69a52014cdc6046d4736db20
11 avril 2025
[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.
Référé
69a522a4cdc6046d473703da
20 octobre 2025
[W] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire. M.
69b92185cdc6046d47f412a4
L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b15b0fcdc6046d47460bae
9 avril 2025
Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Chambre 8
69a231a5cdc6046d47fb4f7a
23 janvier 2025
A la date du 15 Janvier 2025, la EURL LVN CONSTRUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
CHAMBRE 07
69df172acdc6046d4746cc2d
10 octobre 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
69df173bcdc6046d4746cd27
69ef29c4cdc6046d47b15fe0
23 avril 2026
A la date du 9 avril 2026, la SARL NICITAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
69ef29dccdc6046d47b1624c
L640-1 du code de commerce.
69ef2a0ecdc6046d47b16697
A la date du 16 avril 2026, la SARL EFEDUS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
69a23146cdc6046d47fb48fe
A la date du 14 Janvier 2025, la SAS FUTON [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
69a23172cdc6046d47fb4bd7
A la date du 15 Janvier 2025, la SAS AZUR RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
CHAMBRE 06
69df1efccdc6046d4747b287
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.
2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal
69ef2803cdc6046d47b12ef1
69ef29f9cdc6046d47b164e1
A la date du 10 avril 2026, la SAS DIGITAL COLLEGE [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal
69a231f0cdc6046d47fb5492
A la date du 17 Janvier 2025, la EURL [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
6a0c0991cdc6046d47294c34
15 mai 2026
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