Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Monsieur X..., commerçant, a contracté une police d' assurance incendie auprés de la Compagnie AXA ASSURANCES.

    Se fondant sur les articles 49, 51 et 320 du code de procédure civile, l’avocat de Foreign Rights Inc. forma une demande d’intervention dans l’intérêt de la société requérante.

L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

n°24/23850 enrôlée sous le RG n°24/20796 en l'absence de notification de conclusions d'appel répondant aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 du même

1315 alinéa 2 du Code Civil, il n'incombe pas aux consorts D... " de rapporter la preuve du défaut de règlement du solde du prix " (!)

    Par un règlement d'urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du code de procédure

L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

8 de la Convention susvisée" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du décret du 28 novembre 1983, ensemble de la doctrine administrative contenue dans les déclarations

450 du Code de Procédure Civile.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

allégués dans le courrier du 28 octobre 2008 ne constituent pas des cas de résiliation sans préavis en application de l'article 6 invoqué ; Attendu ainsi qu'il ne peut être que considéré que la SAS Normalu

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

1729 du code général des impôts est infondée.

Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés