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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59a
15 mai 2008
15 mai 2008
présomption de propriété du sous sol de l'article 552 du code civil et a estimé que la SC DU CHATEAU DE LANGOIRAN était responsable des désordres causés au château de Monsieur BIBONNE tant en sa qualité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101961_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10541
9 mai 2018
9 mai 2018
Galec ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielle5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
tel effet. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510217_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
brefs prévus par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure demandée. 6.
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielleChambre 2-5
69d35170cdc6046d4745d286
11 avril 2025
11 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article L145-41 du code de commerce dispose également que « Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00711
31 mars 2010
31 mars 2010
Agora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SC Agora à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et
Source officielle3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du 4° de l'article 114 du code des marchés publics applicable au litige : " Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
Représentées par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau D'AVIGNON Madame [AJ] [Q] épouse [SC] [Adresse 4] [Localité 21] et Monsieur [Y] [SC] [Adresse 4] [Localité 21] Intervenants
Source officiellechambre 1-8
69d3698acdc6046d47475db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au fond L'article 9 du Code de Procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 2-5
6880a508795daea26fede4e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302401_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e79f
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Golliet Z..., la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne constitue pas
Source officielleChambre 2-5
69d9739acdc6046d47d15465
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
27 avril 2026
La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116324
6 décembre 2012
6 décembre 2012
000 EUR - 4 000 EUR Payé le 21/01/2011 SC Marolux SRL et Jacobs (29419/02) - 10 000 EUR 1 915,14 EUR 11 915,14 EUR Payé le 20/02/2009 b) Mesures individuelles
Source officiellePage 5 sur 24