AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0df
2 avril 2009
2 avril 2009
mars 2008, allouant 1. 000 € à Mme X... par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement rectificatif rendu le 11 juin 2008 par le même tribunal, précisant que la SA GPM
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Chambre 1-3
64a7af553bcaf505db696302
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
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