Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Le requérant soutient que l'avis de mise en recouvrement du 12 février 2014 n'a pas été remis au parquet, en application des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant, ainsi qu'il lui incombe, que la société " Interim A SP Zoo " immatriculée en Pologne disposait d'un établissement stable en France

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

et de condamner [H] [U] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.121-12 du code des assurances.

Article 3 : Le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon versera à la société Gauthier SP, à Mme C... et à M. A...

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

] père de Feue [BG] a [UG], Vu les études foncières des 9 terres sises à Mahaeana, [MN] et [Localité 66], Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la

R. 621-12 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Mayotte Channel Gateway la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [Y] [SP] [ML], qui succombe principalement à l'instance d'appel, sera condamné aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants et 2241 alinéa 1er du code civil, - Juger irrecevable, comme prescrite, l’action introduite par Madame [E] [J] à l’égard de la

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, - débouté la SARL SP Participation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.