des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

, les documents produits par la clinique Saint-Gatien, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que les juges du fond ont l'obligation

aucun rappel de la procédure et des jugements frappés d'appel, qui ne comporte pas le moindre résumé, même sommaire, des prétentions et moyens invoqués en particulier par la CPAM de l'Ille-et-Vilaine,

L. 1132-3-3 du code du travail et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, l'employeur ayant commis les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail est condamné, en cas de rupture de la relation de travail, à payer au salarié

B... n'aurait pas justifié l'existence d'un préjudice, sans examiner serait-ce sommairement les attestations médicales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.

il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la légitimité d'un licenciement, quel qu'il soit, repose sur l'existence d'une cause réelle et

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

1791 du Code général des impôts, il ne saurait invoquer la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, lequel n'est applicable qu'en cas de poursuites fondées sur les articles 1741

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la survenance ou la propagation de l'incendie, dont la cause demeure en réalité inconnue,

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents

5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toute autre demande plus ample ou contraire comme étant sans objet ou infondée

agricole de cette parcelle ou qu'elle était reprise par [C] [W], sans analyse, même sommaire, des éléments produits et spécifiquement invoqués par M.

Les garanties procédurales qui entourent ces mesures sont prévues aux articles L1332-1 et suivants du même code.