Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; - en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration la décision n’est pas motivée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

comme irrégulière ou inacceptable mais a été notée et classée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait

Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : " La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour objet : 1° Un renouvellement d'autorisation () ".

de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation.

Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 6° Le permis de construire

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -

la combinaison des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail que toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale est nulle.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, en référé, afin de voir : - enjoindre la société [8], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de produire les éléments permettant

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code: " I.

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cet arrêté. 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques

L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales repris par l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025, par lequel le maire

fait une inexacte application de l'article L. 341-5 9° du code de l'environnement ; elle a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque incendie, à chaque phase du projet.