1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : /

U... aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".

de l'article 57-1 du code de la nationalité française, par son propre père, [Y] [U], né le 2 mai 1927 à [Localité 5] (Sénégal).

[U] [S] soutient que le tribunal, en ignorant certains moyens de fait et de droit qu'il a articulés, a violé les dispositions prévues à l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 paragraphe

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

193 du code de la famille sénégalais à l'article 57 du même code, d' un acte comportant en tête l'indication : 'Reconnaissance d'enfant naturel' ; qu'aucun acte de reconnaissance n'est en l'espèce produit

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

, sans constater le moindre élément produit aux débats susceptible de corroborer cet avis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code

700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

BORDEAUX) c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE Association ADMR Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

150 U du code général des impôts.

et exercice de mauvaise foi du droit d'option prévu à l’article L.145~57 du code de commerce ; La CONDAMNER encore à lui payer la somme de 3.500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile

Aussi, comme en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve

incomplets et comme ne comportant pas l'avis du médecin conseil ; Qu'en application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse pouvait procéder à l'instruction de la demande de [L]

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.