58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

droit commun de l'article 2224 du code civil.

Enfin, le défenseur des droits soutient que Madame [P] [U] veuve [T] a rempli l’obligation déclarative qui est la sienne conformément aux dispositions de l’article R. 815-78 du code de la sécurité sociale

, - Voir dire et juger que Madame [U] [F] est française comme étant fille d'un parent français en l'espèce sa mère, en vertu des articles 18 et suivants du Code Civil - Voir ordonner la mention de l'article

[U] ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des époux [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif

de leur demande au titre de l'article 700 de code de procédure civile.

ORDONNER l’application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; ORDONNER l’exécution provisoire ; CONDAMNER Mme [B] [C] épouse [U] aux entiers dépens.

[U] [N] aux entiers dépens de l'instance, - condamner M. [U] [N] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[I] demande, au visa des articles 1315 et 1341 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - juger qu'il n'existe aucune preuve que Mme [U] lui ait prêté la somme de 47 500

[Z] infondée en son action ; '  Débouter Madame [E] [M] [U] [Z] de l'intégralité de ses demandes ; '  Condamner [E] [M] [U] [Z] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991'.

[N] à payer à M. et Mme [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, compte tenu de l'affaire et de l'ancienneté

elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la