distribution des produits de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie ainsi que les produits dérivés, au motif que cette fermeture ne devait s'appliquer qu'aux signataires de l'accord, en l'espèce aux artisans

Y..., ayant exercé une activité d'artisan maçon entre 1961 et 1970, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 septembre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice des prestations

cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 11 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 4 du décret du 1er décembre 1977 que le commerçant ou artisan

représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit du Syndicat des artisans

se prononçant, après les premiers juges, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exclusion des commerçants et artisans

X... a cherché à subordonner l'indication, à la clientèle, du nom d'un artisan monteur de cuisines avec lequel la société Conforama avait l'habitude de travailler, au versement par celui-ci d'un commissionnement

CANCAVA a, en l'état de ces motifs complètement entachés d'insuffisance, privé sa décision de toute base légale" ; d Attendu que Jacques Y..., affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans

CANCAVA a, en l'état de ces motifs complètement entachés d'insuffisance, privé sa décision de toute base légale" ; d Attendu que Paul Y..., affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans

CANCAVA a, en l'état de ces motifs complètement entachés d'insuffisance, privé sa décision de toute base légale" ; d Attendu que Jacques Y..., affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans

CANCAVA a, en l'état de ces motifs complètement entachés d'insuffisance, privé sa décision de toute base légale" ; d Attendu que Gérard Y..., affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans

CANCAVA a, en l'état de ces motifs complètement entachés d'insuffisance, privé sa décision de toute base légale" ; d Attendu que Daniel Y..., affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans

a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation d'activité à partir de 57 ans dans le cadre d'actions spécifiques, à des commerçants ou artisans

a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation d'activité à partir de 57 ans dans le cadre d'actions spécifiques, à des commerçants ou artisans

de justes motifs, a déclaré Marcel Y... coupable du délit d'exercice de travail illicite comme distributeur de prospectus en notant qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés comme artisan

journalières dont il bénéficiait depuis le 1er janvier en raison de la reprise d'une activité qui le faisait relever du régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale des artisans

doit justifier avoir été adhérent pendant au moins quinze ans à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales en qualité de commerçant ou d'artisan

l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation, un droit au relogement, les commerçants, artisans

; 2 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan