parties privatives des époux A... et de Mme X... comprenaient la totalité des constructions et aménagements composant le local ou bâtiments existant sur leur lot, le droit d'usage exclusif du sol d'assiette

Y... d'utiliser le passage, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du terrain servant d'assiette à une servitude de passage conserve le droit le plus absolu d'en jouir tant qu'il ne diminue pas

considérées comme bénéficiant, par délégation, du pouvoir d'édicter des normes ; que l'ACOSS ne bénéficiant d'aucune délégation pour édicter des normes, en ce qui concerne la détermination de l'assiette

9914456-arrêt n° 4936, FS-D) a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence validant certaines des contraintes ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Frédéric STICKER, Greffier.

Cette prime ne peut entrer dans l'assiette des congés payés que si son existence ou son mode de calcul est affecté par la prise de congés payés.

X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune auquel il était assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, en réintégrant dans l'assiette taxable les avances sur bénéfice

ces factures avaient été établies, il était dans l'impossibilité de vérifier l'assiette de ces cotisations ; qu'en retenant que M.

naissance 3] 1954 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 13] représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant assisté

agrément d'expédition d'huîtres, et la cotisation professionnelle au titre de la promotion, pour ensuite considérer que le principe de cette obligation à cotisations ne doit pas être confondu avec l'assiette

sur la fortune 1991, et, en sollicitant une compensation avec certains éléments non pris en compte au titre du passif déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, par jugement

Sur le second moyen du pourvoi n° R 05-15.536 : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé que la réserve de participation de l'année 1995 devait être réintégrée dans l'assiette

la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que la société IRPA faisait valoir que la modification de l'assiette

., exerçant la profession d'entraîneur de chevaux de course, a contesté la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole réintégrant le montant de cette prime à compter de l'année 1986 dans l'assiette

agricoles ; que les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en délivrance de la jouissance d'écuries et stabulations ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'exclure de l'assiette

L'assiette minimum doit s'apprécier lors de chaque paie.

Alors que les termes de l'assiette du bail sont clairs comme ne comprenant pas la jouissance de la cour, et s'imposent aux parties contractantes, la société Pharmacie 2000, locataire de l'indivision [Q

attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré sur délégation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette