X... autitre des années 1971 et 1972 sera calculé en prenant en compte dans le quotient familial sa fille Marie-Christine. Article 2 : M.

la commune de Fougères soit condamnée à lui verser l'indemnité prévue à l'article L. 351-16 ancien du code du travail ainsi qu'un complément d'indemnité égal à la différence entre le salaire qu'il auraît

X... la somme qu'il demande autitre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ni de condamner M.

X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge autitre de l'année 1977 et de la majoration y afférente, correspondant à une réduction de 7 500 F des bases d'imposition

X... est déchargé de l'ensemble des cotisationssupplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été soumis autitre des années 1975, 1976 et 1977.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la C.G.E.A., aumaire de Croissy-sur-Seine, au maire du Vésinet, à l'association "C.P.V.

après avoir constaté l'absence de convention prévoyant le versement d'un tel honoraire, l'ordonnance attaquée, qui n'a pas relevé l'existence d'un accord exprimé par les clients après service rendu, auraiit

X... la somme qu'il demande autitre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, soit condamnée à verser à la COMMUNE DES-SAINTES-MARIES-DE-LA-MER la somme qu'elle demande autitre

Stéphane X... , demeurant : 19130 Saint-Aulaire, 22°/ de M. Gilbert M..., demeurant ..., 23°/ de M. Christophe N..., demeurant ..., 24°/ de M. Frédéric XZ..., demeurant ..., 25°/ de M.

à [Localité 50] - ECOSSE [Adresse 48] [Localité 51] - ECOSSE Toutes représentée par Me Roman LEIBOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1396 Toutes assistées à l'audience par Me Olivier AUMAITRE

X... à payer au centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève la somme qu'il réclame autitre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

réduction de taxe à laquelle a droit la société requérante est de 201 616 F ; Article 1er : Il est accordé à la SOCIETE "SOCANORD" une réduction de 201 616 F de la taxe professionnelle mise à sa charge autitre

José Louis Y... respectivement autitre des années 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, le vérificateur s'est borné à indiquer à l'intéressé qu'il avait été désigné par la société anonyme "Bataclan

en ce qui concerne les maladies professionnelles ; que ce manquement a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou auraît

: 1o- Madame Elisabeth A... épouse Y..., née le 12 janvier 1966 à BRIVE (19), demeurant... ..., Intimée, Comparante en personne, 2o- Monsieur Jean Pierre Z..., né le 24 février 1956 à SAINT AULAIRE

Z... à verser à la ville d'Aix-en-Provence la somme de 17 790 F qu'elle a réclamée autitre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

constant que l'administration a pris en compte l'état de santé déficient du contribuable au moment où elle a statué ; que s'il soutient, en second lieu, que la reconstitution de son chiffre d'affaires auraît