Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 20/00745 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV Me Aurélie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE LA SA CETELEM [Adresse 1] [Localité 9] Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT S.A.S.

SOCIETE SYGMA BANQUE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Dany DELAHAIE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2019120, et Me Aurélie

d'équipements dédiés à la caisse de son établissement : un scanner, un onduleur, un monnayeur équipé d'un logiciel d'enregistrement de caisse 'Tigra', un boîtier de connexion internet, une imprimante et un pack

INTIMES Monsieur [I] [Y] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70 Plaidant : Me Aurélie

civile, après que la cause a été débattue en audience publique le 02 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-présidente assistés de Aurélie

PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l'enseigne CETELEM [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Aurélie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 057 460 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Maître Aurélie VIMONT, avocat Plaidant, Cabinet de Me Jérôme CHARPENTIER, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de

convient par ailleurs de constater qu'il n'est nullement démontré que la SCP C... ait été associée de quelque manière à la phase de commercialisation ou à la rédaction des contrats de réservation ; au'elle

- signé par Madame Valérie AMAND en remplacement de Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente empêchée et par Madame Aurélie VARGAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

numéro 829.486.588, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Briac JUNCKER substituant Me Aurélie