Le mineur a demandé que sa mère soit avisée ; le procès verbal établi par l'officier de police judiciaire mentionne que ce dernier a tenté de la contacter téléphoniquement à 17 heures 50, en vain. 5.

S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément

Aucun avis n'a été adressé au curateur de M. E.... Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

K... sans que son avocat n'ait été régulièrement avisé de l'audience, et n'ait été entendu ; "alors que toute personne a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'aux termes de l'article 197 du code de procédure

recommandée plus accusé de réception, de sorte que la décision n'a pu devenir définitive et que l'appel reste recevable, mais qu'il est de jurisprudence constante qu'en l'absence de récépissé d'envoi d'avis

[J] n'étant lui pas avisé ; en retenant néanmoins l'affaire malgré l'absence d'avis délivré au conseil choisi par M.

à famille ou employeur n'a pas été effectué" ; par ailleurs, qu'il échet d'observer que le parquet de Lyon a été avisé de cette garde à vue dans un délai bref, eu égard à l'heure du début de la mesure

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence d'avis

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence d'avis

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence d'avis

de vérification avait été envoyé à son ancienne adresse professionnelle, que le deuxième avis qui avait été présenté le 23 février 1998, n'avait pas fait l'objet d'un avis de passage, qu'un troisième

de réception et que la partie, à laquelle l'avis de réception est opposé, conteste l'écriture figurant sur cet avis, ce qui était le cas en l'espèce, les juges du fond ont l'obligation de mettre en oeuvre

avait condamné le prévenu à une peine d'amende de 15 000 francs du chef du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que "Jean-Pierre X..., bien que régulièrement avisé

et que la précision de leurs numéros SIREN dans l'avis et l'identité de l'adresse de leur siège social et de celui de la société Hippo gestion et cie ne démontrent pas qu'elles ont été effectivement avisées

précision de son numéro SIREN dans l'avis et l'identité de l'adresse de son siège social et de celui de la société Hippo gestion et cie, ne démontrent pas qu'elle a été effectivement avisée, en sa qualité

de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit" ; qu'en outre et selon l'article R. 421-6 du même code, "si le fonds de garantie entend

le moyen, 1°) que le juge de l'expropriation ne pouvait, sans contradiction, constater que les consorts H... n'avaient pas fait connaître leurs identités et, à la fois, que chacun d'eux avait été avisé

motifs que l'article 147 du Code de procédure pénale dispose, qu'en toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction "après avis

K... a débuté le 10 février 2017 à 12 heures 10 ; que le procureur de la République n'en a été avisé que quarante minutes plus tard, à 12 heures 50 ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler la

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er août 2008 au 19 avril 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis