* Banque Populaire, [Adresse 13], créancier absent. * Banque Populaire Rives de [Localité 1], Mme [Y] [G] [Adresse 14], créancier absent. * CIC EST, Mme [X] [I] [Adresse 5], créancier, absent.

demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Tourves a délivré à la société HLM UNICIL un permis de construire en vue de démolir un poulailler

lieux et les photographies annexées au procès-verbal, la collision s'est produite dans le couloir de marche de Melle Z... après que l'ambulance de X... eut laissé des traces de freinage débutant sur l'axe

Ils soutenaient que la modification de fossé mitoyen pouvait librement être réalisée par chacun des voisins dans la limite de sa propriété.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Axelle, de M.

ont pu récupérer leurs matériels, qu'ils n'étaient pas garés sur une place de parking de l'entrepôt de RHF, société gérée par le frère de Monsieur [L], mais qu'ils étaient sur une place disponible sur l'axe

s'est produite dans le couloir normal de marche de la victime et à un tiers du bord droit de la route par rapport à sa direction ; que, par suite, en se bornant à retenir que le camion quoique débordant l'axe

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 décembre 2008), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison à Pouan-les-Vallées

La société Axe et D, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan

agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il méconnaît les dispositions des articles 4 et 0AU2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Béziers ; il méconnaît l'axe

A ; - le terrain situé au 535 du chemin Albéric Poulain à Aix-en-Provence, a été sous-évalué dès lors que : - l'administration n'a pas tenu compte de son potentiel économique ; - s'il est situé

du passage d'engagement (18) ; que le tribunal a ainsi considéré que la revendication 1 du brevet X... devait être limitée à la structure et au mode d'installation décrits dans le brevet X... et ne pouvait

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

indemnisation ; "aux motifs que "il est constant que Fabrice X... circulait sur une route nationale prioritaire et que Jean-Paul Y... était débiteur de la priorité, une balise étant implantée sur l'axe

famille par trois experts ; que le premier a conclu à un sinistre dû à une perte de contrôle que rien ne permettait d'imputer à une défaillance technique ; que le deuxième a conclu à une cassure de l'axe

dans l'accident ; que, pour retenir en l'espèce la responsabilité de Mme Z..., la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que celle-ci avait effectué une manoeuvre perturbatrice sans s'assurer qu'elle pouvait

de la circulation est de nature à limiter ou exclure l'indemnisation du préjudice qu'il a subi ; qu'ayant énoncé qu'elle se prononçait indépendamment des choix de l'expert A..., la cour d'appel ne pouvait

SDIS ; - il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; en tout état de cause le maire pouvait