AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
conception du système d'accrochage des nacelles, fournies par le prestataire, au vérin Kinshofer, auquel le recours était imposé par les documents contractuels, ne permettait pas d'éviter la déformation de l'axe
Source officiellePage 5 sur 8
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e97
17 avril 2025
17 avril 2025
APPELANTE : [4] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au
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