AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306100_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il fait valoir que si l'étude SCP Azoulay Chaniolleau a dressé le 21 avril 2023 un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation et a ordonné la non délivrance du certificat d'immatriculation
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Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86814
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Juillet 1941 à TUNIS (TUNISIE) fils de Jean-Georges et de BRISTOT Raphaele de nationalité française, Délégué médical demeurant 40 Rue des Ecoles 75005 PARIS comparant, libre assisté de Maître AZOULAY-SEGUR
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