SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION DEMANDERESSE A LA SAISINE: Madame [N] [I] épouse [B] née le 8 juin 1967 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elodie LAMBERT de l'AARPI BERNA

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 8] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 316 418 854 Représentée par Me Olivier BERNABE

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

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Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions en matière d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie

Bernard A..., M. Jean-Louis B... et Mlle Laurence C...

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Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme en bande organisée

Y... alors qu'il était en compagnie de Laurent E..., lequel était un ami d'enfance, ce qui démontre, aux dires de Michel X..., que c'est par l'intermédiaire de Franck I... que Laurent E... et Béatrice

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rétroviseur le conducteur de la Renault 5 (le prévenu) à vive allure ; la Renault 5 a percuté la Peugeot 205, par l'arrière ; sous l'effet du choc, la passagère (Françoise A...) a eu le coup dit " du lapin

par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE, 2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, en ce que le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Laurent

Bernard, - X...