Représentées en tant qu'avocat constitué par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 148 Ayant pour avocats plaidants Me Anne-Charlotte AUGUSTIN

chambre 2ème section N° RG 22/03901 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPC7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin

-F..., prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 96 rue Auguste Bénébig-Vallée des Colons-BP. 14737-98804 NOUMEA CEDEX Représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION

Tous deux représentés par Me Pierre-Louis VILLAUME INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es qualité de liquidateur de la Société BDS 1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP.

cour : 23 Novembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, Mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SOCOMA 1 bis, Boulevard Extérieur - Auguste

. - 98800 NOUMEA LA SCI TRADEWINDS, prise en la personne de son représentant légal en exercice 8 rue Auguste Page - Baie des Citrons - 98800 NOUMEA Tous deux représentés par la SELARL D'AVOCATS PHILIPPE

36pt; display:inline-block }          AS TO THE ADMISSIBILITY OF           Application No. 14807/89         by AGROTEXIM HELLAS S.A., BIOTEX

PARIS, vestiaire #D0578 Décision du 20 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/12080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55TN COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin

Biloš, an advocate practising in Osijek. The Croatian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs Š. Stažnik. 3.

apos;elle n'avait pas d'adresse électronique au nom de la société, n'avait établi aucun rapport, rédigé aucun écrit, adressé aucun courrier ; que la société n'avait acheté aucun billet

La légende correspondante dit   : «   Ernst August von Hannover et son épouse, la princesse Caroline de Monaco, profitent du soleil et de la neige à Saint ‑ Moritz.

A month later the two applicants decided to get married and on 27 August 2010 they married in Toronto.

E1874 Décision du 26 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/08011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46JR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin

Relying on Article   3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), the applicants complain that their son, Paweł Lewandowski, now deceased, was ill-treated by the police following his arrest in August

   The application was introduced by Agrotexim S.A., Biotex S.A., Hymofix S.A., Kykladiki S.A. Mepex S.A. and Texema S.A., companies registered under Greek law.

Bigot, both of the Paris Bar. The French Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Y.

LASER 2000 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Claire

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute