avoir délibéré conformément à la loi ; Met l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Conseil IARD, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1996), que la SNC La Baule

A..., représenté par Me Baouli, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal

A B, représenté par Me Baouali demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

demeurant chemin du Replat, Vaulnaveys-le-Haut (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Baboulin

Mme A soutient que : - elle n'a pas été informée de ses droits et ses obligations et des conséquences d'un refus des propositions qui lui auraient été faites par l'OFII, par écrit en baoulé, la langue

B D, représenté par Me Baouali, qui demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [F] [U] Monsieur [G] [

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [D] [X] Monsieur [B] [

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

      The applicant     The case concerns an application (no. 34374/97) brought by an Algerian national, Mohamed Baghli, who was born in 1964 and lives in Tlemcen (Algeria).

C E, représenté par Me Baouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de

B..., représenté par Me Baouali demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le

soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - a rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où elle n'a pas été assistée d'un interprète maitrisant suffisamment la langue baoulé

X..., Françis, Baylis, Ier dirigeants des sociétés Sertal LTD, Latty International LTD, le directeur financier et le directeur commercial de Latty International SA ; qu'il lui est fait aussi obligation

collective : 2025RJ424 Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire DÉFENDEUR : * [J] [I] SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER

2025RJ504 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR : [K] [T] [Y] née [D] [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER

: [Immatriculation 1] Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * ENTREPRISE [H] SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER