[Z] [I] de 1 301,30 euros, soit au-delà de l'indemnité maximale de quatre mois de salaire prévue par ce barème, la cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour

son permis de conduire avec interdiction de se représenter aux épreuves de celui-ci avant 18 mois, avec exécution provisoire de cette mesure ; "aux motifs que les gendarmes avaient mis en place un barrage

conclusions demeurées sans réponse et qui se référaient au recours gracieux qu'elle avait formé, le mode de calcul des indemnités kilométriques ainsi que la justification de la différence entre le barème

Il ajoute que s'il est exact que le contrat ne mentionne pas le barème applicable pour évaluer l'incapacité fonctionnelle, l'assuré n'établit pas qu'au regard d'un barème de son choix compatible avec le

Jean-Pierre Y... en cessation du trouble résultant de l'installation d'un barrage sur le site d'accès à la carrière ; que la société Polygoudronnage a également sollicité une provision ; Attendu que

X..., la cour d'appel a écarté l'offre faite par le FIVA, suivant l'application de son barème, pour allouer, au titre de l'action successorale, une indemnité de 40 000 euros, au lieu de la somme de 25

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Barel France (la société Barel

pourvoi formé par : - LES ASSEDIC DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Arda BAREL

F... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Compte tenu de la carence de la société 2CVP, la société Bateg a confié à une société tierce les travaux nécessaires à la reprise des désordres affectant les lots en cause. 6.

et de le condamner à payer cette somme au GAEC, alors « que le juge judiciaire saisi dans le cadre d'une procédure d'indemnisation demandée au FDIDS doit fixer l'indemnité allouée en appliquant le barème

se retrouveraient sur les avis des différents contribuables » et que « ce faisant, la SA HSBC n'expliqu[ait] pas comment elle est parvenue à lire les codes-barres critiqués et ne verse aux débats aucun

X..., salarié de l'association APAVE Sudeurope, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 30 juin 2004 une indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article

conclusions demeurées sans réponse et qui se référaient au recours gracieux qu'elle avait formé, le mode de calcul des indemnités kilométriques, ainsi que la justification de la différence entre le barème

X... sur chacun des barrages où il intervenait n'ait pas présenté les caractéristiques d'un véritable logement de fonction dès lors qu'il s'agissait d'une simple facilité complémentaire accordée au salarié

X... dans le cadre de la procédure de référé civil, il apparaissait que, lors de ces travaux de rénovation, le garde-corps composé de trois barres en bois avait été déposé puis reposé par l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barret, société à responsabilité limitée

kilométriques, alors que, selon le moyen, la société avait, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, détaillé les bases statistiques officielles de chaque poste de dépenses composant son barème

les a transformées en complément de rémunération, pour le logement, qu'au prix d'une méconnaissance de la présomption irréfragable précitée, aboutissant de surcroît à une ventilation par moitié du barème

utilisé pour la capitalisation [serait le barème] publié à la Gazette du Palais en 2020 au taux zéro » ; qu'en évaluant dès lors le préjudice subi par la victime au titre des frais d'acquisition et de