; Attendu que la CNAVTS fait grief à l'arrêt de de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, "18) que seuls des faits contestés sont matière à preuve ; qu'un fait non contesté n'a pas besoin

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage commercial a été donné à bail

du loyer ou à négocier l'achat de l'immeuble à des conditions plus favorables pour elle" et "la SEMCS n'a d'autre objectif que tenter de se constituer un moyen détourné pour renégocier les termes du bail

alors, selon le moyen, 1°) que la société locataire avait soutenu que la mauvaise foi des bailleurs consistait dans le fait qu'ils invoquaient la clause résolutoire pour les manquements prétendus au bail

attaqué (Lyon, 24 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-20.294), le 19 mai 2004, la société civile immobilière Geste (la bailleresse) a consenti un bail

Le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2005 pour une durée de neuf ans. 4.

B... par un jugement du 30 mars 2016 et était tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L.

besoins du service public et n'a pas pour objet de faire participer le cocontractant à l'exécution même du service public. 5.

société MAM : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999), que, par contrats de crédit-bail, la société Auxiliaire de crédit-bail, actuellement dénommée Franfinance bail (le bailleur

pour l'édification d'un supermarché de 1 866 mètres carrés, la société Docks de France s'engageant à exécuter toutes les conditions du bail à construction ; que le terrain donné à bail ayant été l'objet

du local qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et l'autre ; qu'en affirmant que la saisie n'avait nul besoin d'être signifiée à la femme pour la raison que, le droit

de Venette, "ont considéré" qu'elles étaient déchargées de leurs obligations réciproques, et convenu qu'en raison de la non-délivrance du permis de construire sur le site de Venette, les "effets du bail

[D], aux droits duquel vient la société Le Mardin (la locataire), un bail commercial. 4.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2002), que, par acte sous seing privé du 19 décembre 1985, les consorts X... ont donné à bail

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage commercial a été donné à bail

(société Z...), chargé cette entreprise de l'exécution des travaux de gros oeuvre ; que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1980 avec la société Hilfrance, ayant pour associés MM.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 65 000 euros, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

[P], se prévalant d'un bail verbal, a informé Mme [O], Mme [W] et M.

X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

ne pouvait pas être engagée en raison du manquement aux règles de l'art constaté par l'expert et retenu par les premiers juges, pour avoir négligé d'interposer un joint souple entre les linteaux en béton