des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

if the circumstances of their confinement, taken as a whole, would cause them distress or hardship of an intensity exceeding the unavoidable level of suffering inherent in detention (see Yaroslav Belousov

The application must be rejected in accordance with Article 35 §§ 1 and 4 of the Convention (see Yaroslav Belousov v.

of the applicants’ placement in a glass cabin during the court hearings which were held at the Zhovtnevyi District Court of Zaporizhzhya from 10   January 2018 to 23 April 2020 (see Yaroslav Belousov

Convention on account of the applicants’ placement in a glass cabin during the court hearings which were held at the Svyatoshynskyy District Court of Kyiv from 12 May 2016 to 4 October 2017 (see Yaroslav Belousov

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

INTIMEE : Madame [H] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Fella BOUSSENA substituant Me Amel BELLOULOU

-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

décembre 2015 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini

    The application of Mr Belousov (no. 60980/14) At the time of arrest the applicant was a student of the political science faculty of the Moscow State University.

fiscales ; - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; - le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions de M.