Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE GENDRY SERVICE LOCATION, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la S.A. Société des Eaux de la Presqu'Ile Guérandaise, - les conclusions de M.

- 2 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Benoît MAHIEUX, Président de Chambre, faisant fonction de Premier Président, Madame Odile MARZI, Conseiller Madame Marie-Josèphe

P0499 - N° du dossier 2027417 Monsieur [V] [C], représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 23042 Madame [N] [Y] [H] [U], représentée par Me Benoît

, avocat au barreau de PARIS PRÉSIDENT : Monsieur Éric LEGRIS, agissant par délégation du Premier Président de cette cour GREFFIER : Madame Sophie CAPITAINE DÉBATS : audience publique du 01 Mars

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 22/05634 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4BM Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [L] [Y], [S] [K], [W] [K] C/ [F] [U] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Benoît

Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security fait valoir que M.

Par déclaration du 27 juillet 2021, Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security a interjeté appel de cette décision.

Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security fait valoir que M.

[E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Bellotti en application de l'article 699 du code de procédure civile. M. [E] a également interjeté appel de la décision.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS HYGIADIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, Rapporteur public ; La parole ayant été

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité visées ci-dessus présentent à juger les

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er juillet 2008 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Marie-Paule LAFON, Président, Philippe GUENARD, Conseiller, Anne-Marie LEGRAS

Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security fait valoir que M.

Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security fait valoir que M.

Par déclaration du 28 juillet 2021, Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security a interjeté appel de cette décision.

Benoît Y..., domicilié [...] , 3°/ M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA CAILLES ROBIN, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant