Délibéré après l’audience du 16 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, Mme Benoist, conseillère, M. Bertaux, conseiller.

X... résiliait le bail des entrepôts sis RN 20 à Fleury-les-Aubrais à effet du 15 janvier 1995, ainsi que la sommation interpellative notifiée en date du 25 juin 1995 à M.

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, M D E, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)

Aline F..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), 88/ Mme Hélène G..., demeurant résidence Val Marie, bâtiment D2 à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), et actuellement même ville, ..., résidence Val Fleury

F B, ingénieur, demeurant 19 rue du Pré Fleuri à Saint-Augustin (77515), est désigné en qualité d'expert avec pour mission : 1°) de se rendre sur les lieux Allée du Cimetière, à Vouvray où se trouve

public, qui ont une finalité différente ; que ces mêmes dispositions édictent des critères clairs et objectifs ; qu'elles n'instituent pas de " test économique " ; que par suite, et sans qu'il soit besoin

MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC 6/8 Collège Green D02 VP48 DUBLIN 2 (IRLANDE) représentée par Me Benoît

APPELANTES : S.A.S. [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benoît

[K] & Associés, Maître [N] [K], es qualité de Mandataire Judiciaire de la Société SARL STYLUS [Localité 4] INTERNATIONAL NEGOCE dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud FLEURY

6] [Localité 8] C/ S.A.S. [4] Copie certifiée conforme délivrée à : - CPAM [Localité 6] [Localité 8] - S.A.S. [4] - Me Benoit

ET : Madame [B] [T] épouse [U] née le 20 Janvier 1966 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Elisabeth FLEURY-REBERT

Toutefois, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leAn se bornant à contester le choix du site de " La Gratouille " comme mesure de compensation écologique, l'association requérante n'établit ni même

[Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : Madame [R] [W] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Joseph BENOIT

retenant que, postérieurement au décès de celui-ci, la prestation demeurerait la même bien qu'à compter de cette date l'épouse bénéficierait d'une pension de réversion, sans expliquer pourquoi les besoins

Localité 7]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège MP : [B] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Victor FLEURET

Représentée par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me FLEURET DÉBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2019 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire

de l’ASSOCIATION COUDERC FLEURY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558 S.A.R.L.

Benoît GR..., demeurant à Labry (Meurthe-et-Moselle), ..., 15°/ de Mme Annick BN..., demeurant à Novéant-sur-Moselle (Moselle), ..., 16°/ de Mme Monique P..., demeurant à Amneville (Moselle), ...,