AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11288
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Banque Courtois, dont le siège est [...] , défenderesse
Source officiellePage 5 sur 22
comm
613723afcd5801467740cea5
2 mai 2001
2 mai 2001
Courtoux, dont le siège est ..., substituée par M.
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