Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2020 et le 29 février 2024, Mme A B, représentée en dernier lieu par Me Bertrand-Debliquis, demande au tribunal :

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur Rendu le 13 décembre 2024. Le président : Signé : M.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Immatriculée sous le numéro 303 236 186, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Thierry LANGE, Avocat

Bertrand Duez, Président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Lépine, et que le bailleur, propriétaire desdits locaux donnés à bail, est, pour ladite société Cannes Bertrand Lépine, la SASU Louicannes, étant encore précisé que les autres résidences exploitées par

Bertrand Z..., demeurant le X... Julien à Malansac (56220) ; M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Z...

Didier, prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 17 décembre 1991, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné Bertrand de GALLE, Alain Y... et Didier

le : 08.04.2024 CCC délivrée le : à Me Pierre HOARAU, Maître Florence CHANE-TUNE de la SELARL WIZE AVOCATS REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, d'AVOIR rejeté le contredit formé par Monsieur Bertrand X..., d'AVOIR

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la vente de conclue le 30 avril 2013 entre Bertrand N...

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

Hubert Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Bertrand X..., - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Monsieur Bertrand Y...est décédé le 5 avril 2000, laissant pour lui succéder son épouse et ses quatre enfants Jean-Luc, Marie, Gaëlle et Jean-Michel Y....

sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SAS [E] CHOCOLATIER aurait un passif échu et exigible à hauteur de 135 445.48 € et un actif disponible largement