incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; "aux motifs qu'en l'espèce, il importe de constater qu'il ressort de la lettre du 13 octobre 2003 du liquidateur qu'il ne disposait que des bilans

qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la preuve de la créance en compte courant d'associé de la SARL Hôtel le dauphin n'était pas rapportée, que si le bilan

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sauf en ce qui concerne la durée de l'interdiction de gérer ramenée à huit ans, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prévoyant que le bilan économique

d'une part, que le banquier qui octroie un crédit a le devoir de s'informer sur la situation de son débiteur ; qu'il ne suffit pas de se référer au compte ouvert dans ses livres par son client, ni au bilan

sur le chef de présentation de bilan falsifié, que le grief des plaignants était fondé sur une chute de trésorerie de 3 millions, sans relever que la demande des plaignants était également fondée sur

X... tel que figurant dans le bilan de cette société arrêté au 31 octobre 1988, quand ce bilan faisait état d'un solde de 145 292,39 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

, dans la mesure où l'action publique concernant ce chef ne serait pas prescrite, la partie civile invoquant des bilans de 2003, 2004, 2005, il n'y a pas lieu à poursuivre les investigations, les parties

inexact ; " aux motifs que les délits de présentation et publication de bilans inexacts sont des délits instantanés se prescrivent par trois ans à compter de la commission de l'infraction ; que le

Licenciée pour motif économique le 8 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement d'un rappel de primes de bilan.

Y..., expert-comptable, avec mission d'évaluer les parts à la date du 6 décembre 1993 en tenant compte du bilan arrêté au 31 décembre 1993, et, d'autre part, de donner tous renseignements au tribunal arbitral

dans leurs conclusions d'appel, la clause litigieuse subordonnait le règlement du solde des honoraires à la seule volonté de la débitrice, laquelle pouvait, à sa guise, faire le nécessaire afin que le bilan

fonctions de directeur salarié du groupe Sicasel et qu'il avait des intérêts dans plusieurs sociétés du groupe et que s'il a choisi d'accorder une confiance aveugle à son comptable, auteur des faux bilans

donnée qu'ils étaient extraits des comptes de la société et des comptes consolidés qui ont été certifiés ; qu'il ne saurait toute s avoir échappé au Commissaire aux Comptes que les engagements hors bilan

Comme il a été indiqué ci-dessus, les comptes de bilan ne figuraient pas dans les documents produits.

Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondée la constitution de partie civile de la société Moulins Soufflet du chef de présentation de bilans

de Marly ; 5) la convention d'utilisation d'un local municipal entre la commune et le Billard Club Municipal de Marly actuellement en vigueur ; 6) les bilans des exercices 2014 et 2015 du Billard Club

chauffeur-livreur a été licencié le 31 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime de bilan

registres de comptabilité, journal général, journal de caisse et livres d'achat par une attestation du 20 janvier soit 8 mois après l'acte de cession et, d'autre part, que ceux-ci ont pris connaissance du bilan