... déposait plainte le 11 décembre 1991 auprès du procureur de la République exposant que travaillant sur les ordres de Rabah D..., inspecteur à la mairie de Paris, celui-ci lui avait emprunté de l'argent

requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 5 mai 2026 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’inexécution de décisions de justice internes ordonnant aux autorités de l’État de verser des sommes d’argent

Le moyen tendant à voir qualifier ce loyer complémentaire de prêt d'argent n'est donc pas sérieux, en ce qu'il dénature les clauses claires du bail dont il contredit le sens mais aussi le mécanisme assujettissant

]          ; qu' en novembre 2009, Mme X... est partie avec les deux enfants en Argentine, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Bonardel-Argenty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2024 par lequel

mère et le père de la victime relatent les menaces téléphoniques reçues à plusieurs reprises, à partir du 10 décembre 1988, notamment en ces termes : " je vais tuer tout le monde... si tu touches mon argent

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Philippe X... conteste le montant total avancé par Henry Y..., évoquant pour sa part 600 000 francs, montant au demeurant retenu dans la prévention, il reconnaît en revanche le versement de sommes d'argent

d'accès au complexe sport et la remise de la recette à Maurice X..., étaient rapidement mises hors de cause ; que Maurice X... n'était pas en mesure de fournir une explication sur cette disparition d'argent

[L] [M] et de membres de sa famille d'importantes sommes d'argent. 5.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabecas, - et les observations de Me Bonardel-Argenty, avocate de M.

été employé dans la société Garage Sirugo du 3 février 1991 au 13 avril 1994, date à laquelle il a été licencié pour faute grave, au motif pris de la perception à l'insu de l'employeur d'une somme d'argent

., éducatrice spécialisée, et Karine le Z..., animatrice socio-culturelle, avaient notamment pour tâche d'aider Eric A... et Patrick B..., résidents et membres de ce groupe, à gérer les 600 francs d'argent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés Numéro as argent (espèces) et dalmas trois (espèces) de Mme [N], alors : « 2°/ qu'en tout état de cause,

Il a expliqué que l'argent lui avait été remis par M. [M] [G], lequel lui avait demandé de transporter cette somme de [Localité 1] jusqu'à [Localité 2]. 3. M.

que l'obligation déclarative résultant de l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 concerne toute personne entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent

A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale - collégiale B), au profit du Centre médical de l'Argentière, dont le siège est .

qu'en l'espèce, s'il est qualifié « prêt » par le notaire, l'acte du 12 octobre 2009 ne comporte aucune reconnaissance de dette de la part du débiteur et n'a pas pour objet le paiement d'une somme d'argent

abus de confiance dans ses fonctions, qu'il y avait de nombreux retraits en espèces, que les prévenus déjeunaient chaque jour aux frais du SDTI, que même la nourriture du chien était achetée avec l'argent

X... une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la juridiction de proximité, qui a retenu qu'aux termes de l'article 1147 du code civil, le garagiste est soumis à une obligation