AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulay construction, société anonyme dont le siège social est

G... a été engagé le 22 juillet 2012 par la société Heissat et cie en qualité de boulanger ; qu'ayant démissionné le 1er septembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yann X... qui exploite un terminal de cuisson pour infraction à l'arrêté du préfet d'Ille et Vilaine qui ordonnait la fermeture des boulangeries

X... que la suppression de son poste de chef-boulanger était justifiée par la réorganisation des rayons boulangerie et pâtisserie de l'entreprise, de telle sorte que, le salarié étant parfaitement informé

n'avait pas été consultée préalablement à la promulgation dudit arrêté ; toutefois, que l'arrêté litigieux précise en son article 1er que "la fermeture hebdomadaire s'applique aux dépôts de pain et boulangerie

et boulangers pâtissiers de l'Aveyron, dont le siège est ...

que sur le pourvoi incident de la société Sovac entreprise : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur opposition de la société Boulanger et de M.

appel ; que la culpabilité de Y..., B... et G...était démontrée et que C... et H... avaient d'ailleurs rappelé devant la Cour que Z... les avait poussés à commettre des escroqueries ; que d'autres boulangers

Jean-Marc Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Boulangerie Florene, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

L'acte précise que les locaux ont une destination exclusive de « boulangerie, pâtisserie, traiteur, distribution automatique de produits alimentaires et non alimentaires. » 2.

l'Hôtel de Ville, 14230 Isigny-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile), au profit de la Chambre syndicale de la boulangerie

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 13 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la Convention collective de la boulangerie-pâtisserie

Y... ouvrier boulanger licencié pour motif économique par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002), que le 14 février 1995, une pile maçonnée de soutènement d'un mur de refend en sous-sol de l'immeuble dans lequel la société X... exploitait une boulangerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Boulay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

O... d'ouvrir les fenêtres de sa boulangerie avait le même objet que celle devant le juge du fond tendant à ce que ces fenêtres soient munies de verres dormants, à savoir l'empêcher de laisser passer le

, sous astreinte, l'activité de boulangerie pâtisserie, et les voir condamner à lui payer des dommages-intérêts, pour non respect de leurs engagements contractuels, que M.

Y..., alors que, selon le moyen, dans ses conclusions il avait fait valoir que "c'est l'ISICA qui a demandé à la société de faire application de la convention de la boulangerie industrielle, compte tenu