siège social sis [Adresse 3] suivant acte de cession de créance passé en date du 14 juin 2012 Représentée par Me Denis SOLANET, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 384 et Me Claire BOUSCATEL

EOS FRANCE [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Plaidant par Me Claire BOUSCATEL de l'ASSOCIATION

Domicilié chez Me [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0146 JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA

C... et le rang de priorité 2 attribué à Mme J..., il ne conteste pas le rang de priorité 3 attribué au GAEC E... du Boucharel supérieur au sien.

ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS Zac Port d’Ivry - 9 rue des Bateaux Lavoirs 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

aux droits de la Caisse d’Epargne (CEPAC) en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 20 décembre 2021 dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Me Claire BOUSCATEL

Ayant son siège social 3 avenue Hoche 75008 PARIS Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Claire BOUSCATEL

MARIE LAURE PLV MERCHANDISING [Adresse 5] [Localité 7] assistée de Me Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD, BOUSCATEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF

CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me CHARPENTIER Marine, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Et ayant comme avocat plaidant Me Claire BOUSCATEL

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Claire BOUSCATEL

apparaît au vu des éléments de la procédure, que lors de l'audience du 11 octobre 2021, les parties étaient bien représentées, qu'un renvoi a été ordonné au 15 novembre 2021 pour les conclusions de Me Bouscatel

LABORATOIRES FUJIFILM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, BP 34-16 rue Etienne Jules Marey-78391 BOIS D'ARCY CEDEX, Représentée par Maître Claire BOUSCATEL

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par André, Norbert Z..., domicilié boulevard du Docteur Bourgarel

BousnaneLe président, X. PottierLa greffière, C.

BousnaneLe président, X. PottierLa greffière, C.

LES FREGATES CARAIBES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michaella MIGNOT-BOUDAREL, (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.C.I.

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Claire BOUSCATEL

BousnaneLe président, X. PottierLa greffière, C.