AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf3
18 décembre 2007
18 décembre 2007
SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Mohamed-Tayeb B..., avocat INTIMÉES : LA TRESORERIE NANTES 1 PETIT BOIS 4 Place du Petit Bois 44000 NANTES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION
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6253cae3bd3db21cbdd8c671
13 mai 2008
13 mai 2008
. **** APPELANTS : - Monsieur Jean-Michel Claude Alexandre X... ... 56290 PORT LOUIS représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me F..., avocat
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6253ccbcbd3db21cbdd911bd
25 février 2014
25 février 2014
X... mais aussi celles adressées à l'adversaire (courriers du 18 mars et du 27 septembre 2011 à Maître DEMIDOFF, courrier du 10 février 2012 à Maître TRAVERS, courrier du 24 janvier 2011 à la SCP BREBION-CHAUDET
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6253cd05bd3db21cbdd92087
24 février 2015
24 février 2015
née le 17 Août 1986 à LANNION (22300) ... 22300 LANNION Représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Dominique Y...
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6253cc0bbd3db21cbdd8ef63
29 novembre 2011
29 novembre 2011
née le 09 Mars 1983 à REIMS ... 22260 SAINT CLET représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée de Me QUERRIEN, avocat demande d'aide jurictionnelle en cours- Des relations entre Antoine
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6253cc0bbd3db21cbdd8ef65
29 novembre 2011
29 novembre 2011
né le 02 Février 1976 à ARGENTEUIL (95100) ... 22000 SAINT BRIEUC représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de ME BLOT-DE LA IGLESIA, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cc1abd3db21cbdd8f21d
6 mars 2012
6 mars 2012
né le 01 Juin 1974 à EL HAMMAM (ALGERIE) ... 22000 SAINT BRIEUC ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me COHEN INTIMÉE : Madame Terkia Y... épouse
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6253cc1bbd3db21cbdd8f23d
6 mars 2012
6 mars 2012
née le 21 Octobre 1973 à FORT FOUREAU KOUSSERI (CAMEROU ... 75016 PARIS ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me ABECASSIS-GUIDICELLI LE MINISTERE PUBLIC
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6253cc24bd3db21cbdd8f3f4
3 avril 2012
3 avril 2012
née le 14 Avril 1977 à IAISI ... 44340 BOUGUENAIS ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET et pour avocat plaidant Me ULMANN Monsieur X... et Madame Y...se sont mariés le 1er octobre
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6253cc30bd3db21cbdd8f6bf
9 mai 2012
9 mai 2012
née le 17 Avril 1970 à NANTES (44000) ... ... 65100 ADE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me Isabelle GUIMARAES, (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cbe7bd3db21cbdd8e94a
29 novembre 2011
29 novembre 2011
COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assistée de la Société FIDAL, avocats INTIMÉ : SCP GERARD BODELET Moulin de Saint Michel, Rue Becquerel 56300 LE SOURN représenté par la SCP BREBION
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6253cc74bd3db21cbdd90285
12 février 2013
12 février 2013
né le 7 octobre 1982 à ORSAY ... 22480 KERIEN Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Eliane GAVARD-LE DORNER, Plaidant (avocat au barreau
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6253cc75bd3db21cbdd902bf
19 février 2013
19 février 2013
né le 29 Octobre 1974 à BREST (29200) ... 56270 PLOEMEUR Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010
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6253ccadbd3db21cbdd90e87
7 janvier 2014
7 janvier 2014
née le 13 Avril 1956 à PHNOM PENH (CAMBODGE) ... 75014 PARIS Représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Mademoiselle Jenna Y...
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6253cd1fbd3db21cbdd92515
9 juin 2015
9 juin 2015
né le 14 Septembre 1985 à SURESNES (92150) ... 22140 TONQUEDEC Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP BREBION CHAUDET, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253ccd2bd3db21cbdd915c7
13 mai 2014
13 mai 2014
**** SUR LA REQUETE EN INTERPRETATION DEMANDEUR : Monsieur Emmanuel Edouard Marcel X... né le 28 Août 1971 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92640) ... 92500 RUEIL MALMAISON Représenté par la SCP BREBION
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6253cd02bd3db21cbdd91ff6
10 février 2015
10 février 2015
Ainsi, cette facture a été intégralement réglée, étant précisé que deux autres règlements distincts ont été effectués, l'un de 598 ¿ pour l'avoué BREBION-CHAUDET, l'autre de 358, 80 ¿ pour l'avocat LEROUX
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6253cc17bd3db21cbdd8f165
7 février 2012
7 février 2012
née le 13 Juillet 1961 à PARIS (75011) ... 35250 CHEVAIGNE représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée de Me MARTIN, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010
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6253cc23bd3db21cbdd8f3b2
3 avril 2012
3 avril 2012
née le 16 Octobre 1967 à NANTES (44100) ... 44260 SAVENAY ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me FRAGONA, FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur
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6253cc30bd3db21cbdd8f6d2
9 mai 2012
9 mai 2012
né le 06 Mai 1980 à SLAVONSKI BROD (YOUGOSLAVIE) ... 85000 LA ROCHE SUR YON ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me RIVALAN, (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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