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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

étrangers JU

DTA_2202963_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A B, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67804b7c9c3ba90f51dc94b3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Me FROIDEFOND Copie exécutoire à : - Me BREILLAT Monsieur [C] [H] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuel BREILLAT, avocat au barreau de POITIERS Madame [X] [H] demeurant [Adresse 1]

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300954_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102699_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme B, représentée par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02993_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01702_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Breillat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402531_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:RD090

Cassation

14 avril 2008

14 avril 2008

Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller, référendaire en présence de M.

Source officielle
CC

other

613726a3cd58014677427476

Cassation

14 novembre 2005

14 novembre 2005

Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M.

Source officielle
CC

other

6137263fcd58014677424185

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M.

Source officielle
CC

other

6137263fcd5801467742418a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:RD001

Cassation

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Breillat, président, Mme Gorce, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:RD008

Cassation

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Breillat, président, Mme Gorce, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M.

Source officielle
CC

other

6137260acd580146774227f8

Cassation

13 mai 2005

13 mai 2005

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302532_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A B, représenté par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023, notifié le 28 juillet par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402955_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C..., représentée par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501685_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme C D, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2025 par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103227_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Article 3 : Le préfet versera à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson la somme de 900 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503201_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CC

other

6137263ecd580146774240f4

Cassation

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.

Source officielle

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