procédure subséquente; qu'en l'espèce l'interpellation de Jean C. sur la voie publique par deux agents de police judiciaire immédiatement assistés d'un officier de police judiciaire, qui l'ont emmené à la brigade

la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les investigations depuis février 1990 (sic) jusqu'au 24 août 1981 des fonctionnaires du SRPJ d'Orléans puis de la brigade

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-Brigade des Evaluations Domaniales-15 bis Rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1 représenté par Madame Sylviane MAZZA, Commissaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS

CONSEIL AGC DE L'INDRE précédemment dénommée CECOGEFI dont le siège est 24, Rue des Ingrains - 36022 CHÂTEAUROUX représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Dominique MAZURE

numéro 2008 / 123 du 13 / 02 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Madame Brigitte

pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, saisie par application de l'article 171 du Code de procédure pénale, pour annuler tous les actes de la procédure suivie contre Philippe Z... et Brigitte

LES BUREAUX DE DORA MAAR [Adresse 5] [Localité 45] représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 43]

Là-dessus, plusieurs inspecteurs de la brigade financière de Versailles débarquent à Roissy, où se trouve le principal établissement de la Z..., ainsi qu'au siège de la société à Paris, et au domicile

bicyclette sur le trottoir en béton qu'elle venait de couler, la SAS Lhotellier travaux publics (ci-après la société Lhotellier) a, le lendemain, déposé une plainte devant les services de gendarmerie de la brigade

Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jacques LEFLAIVE, président, a été entendu en son rapport oral, Maître Etienne WEDRYCHOWSKI, Maître Stéphanie DUFRAIGNE, Maître Muriel NOUGUES, et Maître MAZURE

Précisons que P.S. était chargé des plus importants domaines d’activité de la police de Iaşi, à savoir les brigades criminelle, économique, judiciaire, etc.

même jour ; Attendu que le 31 mars 1988, au vu d'une nouvelle autorisation écrite de X..., alors placé en garde à vue au titre de l'information pour trafic de stupéfiants, un inspecteur de la brigade

"alors qu'il est interdit au juge d'instruction d'entendre comme témoin une personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'en l'espèce, les gendarmes de la brigade

renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a obligée à se présenter une fois par semaine à la brigade

. ; "et aux motifs adoptés qu'il a été constaté par les agents de la DGCCRF et les gendarmes de la brigade des recherches de Besançon le mercredi 27 décembre 1995 en pleine période de fabrication du

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS

peine après avoir franchi le sommet de la côte, derrière son véhicule ; "alors que dans ses écritures d'appel, le prévenu insistait sur le fait qu'il ressortait des procès-verbaux établis par la brigade