to the above application lodged on 28 March 2006, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The application was lodged by Mr Slavomír Svída, a Czech national who was born in 1952 and lives in Brno

DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Juillet 2024 Françoise NEYMARC, présidente Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Bruno

25 Mars 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section encadrement RG n° 08/09475 APPELANT Monsieur [G] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Bruno

OFFICE NOTARIAL DECAGNES-SUR-MER MER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Sarah BAYE Me Paul GUEDJ Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Ordonnance

SARL XL INSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 419 408 927 00012 Représentées par Me Bruno

Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Association MAISON DE RETRAITE [...]

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 14/01463 Copies exécutoires délivrées à : Me Rachel LEFEBVRE la SELEURL LL Avocats Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

: jugement rendu le 15 Octobre 2008 par le conseil de prud'hommes de Meaux - section industrie - RG n° 07/01403 APPELANTE SAS MOULINS [S] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Xavier LEFEVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Madame Katherine LEFEBVRE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

rendu le 16 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4 No Section : No RG : 894/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

[J] [L] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Bruno LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0180 à DÉFENDERESSES S.E.L.A.R.L. [9] ès qualités de «Mandataire liquidateur

Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par

Portalis 35L7-V-B7H-CHK6B Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2022 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021013842 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patricia LEFEVRE

BESNARD Joël, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 01. 12. 2006 Monsieur Bruno Z... ... 02000 PARGNY FILAIN NON COMPARANT REPRESENTE concluant par M.

Maître Mélanie PEROL, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : 145 INTIME Monsieur [R] [J] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN en la personne de Maître Bruno

, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me Alexandre Steclebout, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet

avocat au barreau de PARIS, toque : R14, plaidant pour LBEW INTIMÉES SA AVIVA ASSURANCES IARD Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, Me Bruno

Bruno Y... (Délégué syndical FO) DEBATS : à l'audience publique du 03 Mai 2006 Tenue par J.