; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association Alberto et Annette X... a été créée le 20 décembre 1989, à l'initiative de la veuve de l'artiste, dans le but

poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le but poursuivi par l'enquête diligentée par l'assureur était de vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de M.

Le 4 août 2012, les gendarmes de [Localité 1] sont intervenus pour un accident mortel de la circulation impliquant un bus de transport de voyageurs appartenant à la société [2] (la société) et ayant causé

Bui Z...

la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à affirmer que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel ne constituait pas une sanction disproportionnée au but poursuivi

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 novembre 2022), Mme [S], salariée du département de la Vienne, a été blessée, le 26 février 2010, à la suite de la collision avec un bus de la Régie des transports poitevins

Les manifestants ont notamment occupé des voies de circulation pendant plusieurs dizaines de minutes, entravant le passage des voitures et des bus. 4. M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1994), que la société But nternational (société But) a conclu

un débat d'intérêt général afin, s'ils constatent la réunion de ces deux conditions, d'apprécier moins strictement les quatre critères du fait justificatif de la bonne foi, à savoir la poursuite d'un but

relative à la prise de contrôle exclusif par GFI-BUS du fonds de commerce constitué par la branche d'activité "Business Solutions" de la société Thalès Services SA

, de la conformité du système d'assemblage avec les recommandations du CTNIBTP, des garanties de fiabilité du matériau, de la collusion de l'ensemble buse-porte buse et des essais auxquels ils auraient

qu'il : * déboute la société de droit tchèque H&B BUSSI de l'intégralité de ses demandes, * condamné la société de droit tchèque H&B BUSSI aux dépens ; Statuant à nouveau : - dire que les véhicules

. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yannick X... coupable de prêt de main-d'oeuvre, à but

légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé ; que la péremption d'instance, qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et

de la déclaration d'appel constitue une atteinte disproportionnée entre le but affiché de célérité et de bonne administration de la justice et le moyen proposé, à savoir la caducité automatique de la

peut être comparée, en terme d'ancienneté, d'âge, de qualification, de diplôme, de classification ; que la communication des noms et prénoms constitue une information indispensable et proportionnée au but

social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale..." ; qu'il a toujours été admis que cette énumération des buts poursuivis avait pour objectif de permettre aux associations de