aux droits de l'URSSAF de TOURAINE depuis le 1er janvier 2014 selon arrêté du 15 juillet 2013 1, rue Fleming BP 604 37931 TOURS CEDEX 9 représentée par Maître COTEREAU de la SCP cabinet COTTEREAU MEUNIER

, né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de Me Cécile

attaqué, Lyon, 18 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2007, pourvoi n° 06-10606), que René Y..., qui exploitait un fonds de commerce de meunerie

[M] [H], gérant de la SARL OCTOPUSSY, personne morale présidente, assisté de Maître MEUNIER Cabinet VALMY Avocats -[Adresse 2] Date d'ouverture : 26 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230052 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste MESNIER

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le fonds de commerce de meunerie exploité à SAINT-LOTHAIN (Jura) par René X... a été donné par celui-ci en location-gérance, avec effet du 1er

MILINT [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Isabelle DUMORTIER-MEYNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2557 S.E.L.A.R.L.