X... et Mme A... du fait de la perte de leur fonds de commerce de camping au cours des opérations de liquidation des biens par lui effectuées et a ordonné une expertise pour en déterminer le montant;

« Les Canoës », de respecter l'arrêté du 25 octobre 1995 modifié par arrêté du 24 janvier 1997 portant fermeture du camping « Les Canoës » et de fermer l'accès du public au camping dans un délai d'un

multirisques auprès de la société Mutuelles du Mans Assurances (MMA), pour le compte de ses adhérents qui exploitent des magasins indépendants ; que de son côté la société MMA a souscrit avec la société Cafina

sont interdits par l'article ND 2, 6 alinéa et 8 alinéa du POS ; que cette interdiction ne vise pas seulement les terrains de camping ou de stationnement des caravanes, mais concerne tout stationnement

des terrains, où celui-ci est implanté ; que ces deux sociétés ont la même adresse ; que, surtout, lors de son audition du 12 août 1992, Jean-Philippe X... s'est présenté comme "le gérant du camping

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Camping

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation du camping

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par société d'exploitation du camping

Elle va emmener son camping-car au professionnel par l'intermédiaire duquel elle l'a acquis et va constater que Loisirs 4 Saisons a été racheté par la société Isakar.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Camping

sont interdits par l'article ND2, 6ème et 8ème alinéas, du règlement du plan d'occupation des sols ; que l'interdiction précitée ne vise pas seulement les terrains de camping ou de stationnement de

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'exploitation du camping

était interdite dans cette parcelle, quelle que soit la durée du stationnement d'une caravane ; "alors que, d'une part, si l'ouverture d'un terrain de camping ou de stationnement de caravanes peut

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Cokes de Carling

compagnie d'assurances Le Languedoc, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2 / de la société Locamion, dont le siège est à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), rue Montgolfier, 3 / de la société AGD camping

avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit; doivent être considérés comme tels en l'espèce, le voyage préalable au Maroc en novembre 1994, la location du voilier, l'achat du camping-car

André X..., gérant du restaurant camping, caravaning "Le Gatinié", sis aux Aires, Bedarieux (Hérault), et demeurant actuellement au manoir de Gravezon à Lunas (Hérault), en cassation d'un jugement rendu

sont interdits par l'article ND2, 6ème et 8ème alinéas, du règlement du plan d'occupation des sols ; que l'interdiction précitée ne vise pas seulement les terrains de camping ou de stationnement de

Violettes", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Relais Camping

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1995), statuant en matière de référé, d'avoir condamné sous astreinte les consorts Y... à supprimer le tas de fumier stocké sur leur propriété, à proximité du camping