[N] [P] né le 17 Mars 2003 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 3] comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocate au barreau de LYON

[P] [D] né le 02 Décembre 1983 à [Localité 3] (TUNISIE) (99) Actuellement retenu au CRA2 de [Localité 4] Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocate au barreau de LYON, commise d'office

POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : [Adresse 12] venant aux droits de l’EPIC [13] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin GAUTIER, avocat au barreau de l’Ain, substituant la SCP PATRICK

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille

77, corniche Bellevue, bâtiment A, entrée 12, 06000 Nice, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1 / de Mme Martine X..., demeurant 19, camin

l'Economie et des Finances fixant la liste des produits soumis aux dispositions de l'article 215 du Code des douanes ; qu'elle a précisé s'être procurée cette marchandise à diverses reprises auprès de Camille

X..., Camille A..., demeurant BP 5, voie des Jumeaux à Wissous (Essonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent

[Z] [J] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - Me Benjamin GAUTIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.

prise en la personne de son syndic, la SARL GERARD RIBEREAU, ayant son siège social ..., représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour, assisté de Maître Sophie BILSKI du Cabinet BONITEAU

a subi une agression importante entrainant certaines conséquences physiques et psychologiques, à l'origine d'une enquête en cours ; il a donc besoin d'être épaulé durant cette période, ce que font Gauthier

[V] [M] né le 21 Mars 2003 à [Localité 1] (MAROC) (20000) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au [3] comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocate au barreau de LYON, commise

Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

LES HAUTS DE GARONNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 55 rue Camille Pelletan-33150 CENON représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués

Alfred A..., demeurant ..., 3 / Mme Camilla Z..., épouse A..., demeurant ..., 4 / Mme Maria B..., demeurant ..., 5 / M.

De leurs relations sont nés : - Camille, le 12 mars 1992, - Gabriel, le 22 septembre 1995, - Grégoire, le 28 avril 1999, - Nina, le 20 janvier 2003.

Y..., Camille, Laurent X..., demeurant tous trois 22, chemin du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Société

Marie, Laure, Pia, Camille, Anne, Thérèse, épouse de Monsieur Z..., demeurant "Boran", Boran-sur-Oise (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le tribunal de grande instance d'Orléans

société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphane GAUTIER

[S] [W] C/ Mme [U] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me AMISSE GAUTHIER Me DELAHAYE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

versé à la veuve de la victime ; Attendu que statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident dont Jean-Louis E..., reconnu coupable d'homicide involontaire sur la personne de Camille