à laquelle la décision de l'assemblée générale fait référence, et que le service national du casier judiciaire avait omis d'enregistrer cette dispense.

[M] [D] invoque dans son pourvoi des irrégularités du cahier des charges qui ne mentionnait pas l'adresse de la société M Finanz et ce pendant deux ans ; le cahier des charges précise l'adresse à Bâle

par un salarié fait partie de l'activité transférée, le transfert de son contrat de travail s'impose au nouvel employeur ; qu'en se fondant sur la description des missions du prestataire figurant au cahier

Philippe Y..., demeurant 5, chemin et Parc Morgon à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, le concernant

participer aux charges de structures communes ne trouve pas sa cause dans les délibérations des assemblées générales de la société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier

colotis avaient méconnu l'article 15 du cahier des charges du lotissement depuis plus de trente ans sans être inquiétés « ni par M.

époux Y... étaient irrecevables à agir aux fins de s'opposer à une demande en revendication de propriété a, en statuant ainsi, violé l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le cahier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault Cano, société anonyme dont le siège social est ...,

des charges en vue de la licitation d'un terrain ; que ce cahier des charges comportait une clause d'attribution au profit du co-licitant adjudicataire ; que, le 19 mars 1937, M.

(Alpes-Maritimes), 2 / de M. le trésorier principal de Cannes, 1re division, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3 / de M. C..., huissier de justice, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4 / de MM.

(Alpes-Maritimes), 2 / de M. le trésorier principal de Cannes, 1re division, domicilié ... (Alpes-Maritimes), 3 / de M. C..., huissier de justice, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4 / de MM.

X..., qui s'est révélé ultérieurement être un escroc, a, le 16 novembre 1993, fait ouvrir, au nom de la société de droit italien Vama Carni, dont il était le dirigeant, et qui avait pour activité le commerce

attaqué (Grenoble, 24 février 1993), qu'un arrêté préfectoral du 21 septembre 1988 a autorisé la société civile immobilière Lavaury (SCI) à lotir un terrain lui appartenant, bordé d'un canal, avec un cahier

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cana

des charges dont elle s'était prévalue à l'audience ; que, devant la cour d'appel, les consorts X... et la SCI ont, à nouveau, fait valoir que nul cahier des charges se rapportant au prêt contracté par

des balcons étaient déjà coulées lorsque la SAEA a fait sa proposition, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 2-09-2-1 du cahier

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 30 novembre 1954 a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, sous

dont il était le salarié, après avoir saisi le 31 janvier 1990 la juridiction prud'homale, a saisi, le 23 novembre 1995, la formation de référé de cette juridiction pour obtenir la communication des cahiers