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Le 07 mai 2015, le juge aux affaires familiales a constaté la caducité de l'autorisation d'introduire l'instance en divorce délivrée par l'ordonnance de non conciliation.

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pour apprécier la situation économique et financière de l'exploitation", en se fondant sur la phrase susvisée du rapport qui contient une évidente erreur matérielle de date, la cour d'appel a dénaturé ledit

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d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Framatome faisant valoir qu'en l'état des capacités

Il a exposé que les raisons ayant poussé Mme [V] veuve [Q] à ne plus habiter ledit bien devaient être respectées mais que, en revanche, le fait que ce bien soit en location n'était pas un obstacle à sa

Sur la demande de voir prononcer la caducité du contrat La SARL GARAGE YESTE sollicite de voir prononcer la caducité du contrat au motif d'une défaillance du matériel et de la liquidation judiciaire de

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Madame [P] a précisé que le 29 mai 2025, le notaire lui a versé sur son compte bancaire du [1] la somme de 6 258,01 € et que, le 21 juillet 2025, LE [1] a débité ledit compte de la somme de 5 891,67 €

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Ils demandent à la cour de fixer leur capacité mensuelle de remboursement à la somme maximale de 150 euros.

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