AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd5801467742448a
26 novembre 2003
26 novembre 2003
peine de quatre mois d'emprisonnement ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant six mois ; "aux motifs que les policiers ont relevé sous le pare-brise et dans les recoins de la carrosserie
Source officiellePage 5 sur 1287
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100719
13 novembre 2025
13 novembre 2025
[P] de ses demandes de réparation du préjudice résultant des désordres apparus sur la carrosserie de son véhicule après qu'il avait confié à M.
Source officielle