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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100125

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

CASTEL", dont la translitération est "ZHANGX...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01205

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié doit être calculée

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677418fd9

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X..., licencié le 20 octobre 1989, "une somme égale à douze mois de salaire brut calculée sur la moyenne de l'année 1989" à titre de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a procédé à l'évaluation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00683

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, soit le montant des intérêts, si celui-ci peut être calculé ; qu'en retenant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00584

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

en application du minimum conventionnel pour les années 2017 à 2019, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que pour le calcul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100854

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de la quotité disponible, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 922 du code civil, les présents d'usage, quels qu'en soient les bénéficiaires, doivent être intégrés à la masse de calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00904

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

selon la dernière moyenne de salaire mensuel ; que cette indemnité ne peut être calculée en considération des accessoires du salaire ; qu'en retenant un montant calculé en considération des indemnités

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc384

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100511

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) des prêts et que les intérêts conventionnels avaient été calculés sur la base d'une année autre que l'année civile, les emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100418

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740391a

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

", sans autres précisions sur ces calculs, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-2, alinéa 12, du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 212-4-2 du

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3a2

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

de l'IDP calculé sur 12 points par rapport au salaire minimum professionnel garanti le 1er janvier 1953 ; alors, enfin que l'IDP compte tenu de ses caractères de fixité, de constance et de généralité

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403efe

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

de la seule limite visée au deuxième alinéa de l'article D. 355-1, et non pour celui de la limite minimale calculée en application du troisième alinéa sur la base d'avantages personnels forfaitaires,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00012

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de la victime défunte ; que la cour d'appel, qui avait ainsi calculé la perte de revenus du foyer en appliquant aux revenus perçus une part d'autoconsommation de 40 %, devait multiplier la somme ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100009

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, alors « que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200794

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

la base de règles conformes à celles applicables, sans que d'éventuelles erreurs de calcul ne soient invoquées, était bien fondé. 7.

Source officielle
CC

comm

613724e6cd580146774194cd

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

X... un redressement portant sur le calcul du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2000 et 2001 au motif que les reports constituaient des déficits du revenu global et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00028

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la marge commerciale nette servant d'assiette au calcul de la rémunération variable de M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc16ca3132893b214b9e38

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[E] [X] saisissait le conseil de prud'hommes de [Localité 1] en contestant l'assiette de calcul de ses indemnités de rupture.

Source officielle