pèse sur l’Etat défendeur une obligation de reconnaître sur le plan juridique la nouvelle identité sexuelle des requérantes, deux transsexuelles opérées passées du sexe masculin au sexe féminin [Ce sommaire

Royaume-Uni - 19009/04 Arrêt 13.5.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Expulsion du locataire d’un logement social dans le cadre d’une procédure sommaire n’offrant pas de garanties

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de propriété Révocation du permis, octroyé en 1963, d'exploiter une gravière: non-violation Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de contrôle judiciaire de cette décision: violation [Ce sommaire

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Alors 3°) que le juge ne peut se déterminer par la simple référence à des pièces du dossier n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2015 et le 14 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 juin 1980 et 6 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars, 12 juillet, 17 octobre et 12 novembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zehra X... demeurant chez M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, domicilié ... ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CHE Auterrive demande au Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Organisation des transports routiers européens demande

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lajoinie Fonderie demande au Conseil

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail lui a refusé une extension d'origine du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Tipi, dont elle est titulaire, au produit Cherokee