J025 Appelante provoquée INTIME Monsieur [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Pierre-louis DAUZIER de la SCP CHEMOULI

social [Adresse 9] [Localité 8] représentées par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assistées de Me Natacha RENAUDIN, avocat au barreau de Paris, toque : P224 plaidant pour la SCP CHEMOULI-DAUZIER

prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 1], représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Pierre-Louis DAUZIER de la SCP CHEMOULI

Greneta 75002 PARIS représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître Olivier CHAPUIS, avocat au barreau de PARIS toque P 224 SCP CHEMOULI

Konstantinos CHONTOS, né le 17/07/1939 Themistoklis CHANTZIS, né le 15/05/1950 Nikolaos CHONDROGIANNIS, né le 1/08/1936 Evaggelos CHAPSAS, né le 23/04/1943 Evaggelos CHARMANAS, né le 15/04/1939 Grigorios CHEROUVIS

de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d’ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par cette disposition (voir Eskinazi et Chelouche

en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Pierre-Louis DAUZIER de la SCP CHEMOULI

  Turquie (n o   36141/97, §§ 85-90, 23 septembre 2003) et dans la décision Eskinazi et Chelouche c. Turquie ((déc.), n o 14600/05, CEDH 2005 ‑ XIII (extraits)). 35.

examine simplement, au regard de tous les éléments du dossier, si le déplacement de l’enfant ou son non-retour peut être qualifié d’« illicite », au sens de la Convention de La Haye ( Eskinazi et Chelouche

nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu’il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits, et ce dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ( Eskinazi et Chelouche

nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu’il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits, et ce dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ( Eskinazi et Chelouche

processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu’il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits ( Eskinazi et Chelouche

En particulier, la Cour vérifie si le processus décisionnel débouchant sur des mesures d’ingérence a été équitable et a dûment respecté les intérêts protégés par cette disposition ( Eskinazi et Chelouche

policiers – soit seulement postérieur au dépôt de la requête, pourvu qu’il intervienne avant qu’elle ne se prononce sur la recevabilité, comme dans le cas présent ( mutatis mutandis , Eskinazi et Chelouche

was empowered to rely on the certificate of wrongness issued by the San Juan District Court, as the Hague Convention allows courts to rely on foreign decisions (see, mutatis mutandis, Eskinazi and Chellouche

l’interprétation et l’application faites des dispositions des conventions internationales (en l’occurrence les articles 3 et 15 de la Convention de La Haye), sauf en cas d’arbitraire ( Eskinazi et Chelouche

Roumanie et Hongrie , n o   71099/01, §§   69-85, 5 avril 2005, Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), n o   14600/05, CEDH 2005 ‑ XIII (extraits), Kara džić c.

  Royaume-Uni , arrêt du 8 juillet 1987, § 65, série   A n o 121, Eskinazi et Chelouche c.   Turquie (déc.), n o 14600/05, 6 décembre 2005, et McMichael c.

decision-making process leading to the adoption of the impugned measures by the domestic court was fair and allowed those concerned to present their case fully (see Tiemann , cited above, and Eskinazi and Chelouche