D É C I D E : Article 1er : L'intervention des sociétés Alyzia et Alyzia Roissy Check 2 est admise. Article 2 : La requête de la société Alyzia Roissy Check 1 est rejetée.

. : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INTERPRETATION DE SA PRECEDENTE DECISION SUR LA NOTION DE "BILAN DE SANTE, CHECK-UP" DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE

Considérant ce qui suit : La société Alyzia Orly Check a sollicité auprès de l’administration l’autorisation de procéder au licenciement de Mme B...

The officers asked for their identity documents, after which the applicant allegedly asked for the reasons for the identity check.

Or, et en dépit de nos relances et observations, vous persistez à ne pas élaborer les tableaux de bord ainsi que les check list tels que demandés dans les domaines suivants : Comptabilité - Aucune check

office”) to carry out a check into the applicant’s allegations.

At the end of the concert at 10.30   p.m., all those who had taken part in it were subjected to checks by the competent employment-law authorities, at the request of the Public Prosecutor.

A, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 de la préfète de Vaucluse

Identity check and arrest of the applicant 5.

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement prononcé le 29/01/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL CHECK

; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Final Resolution ResDH(2002)66 Human Rights Application No. 33639/96 Cheema

A, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet

A, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône

The applicant sought to challenge the legality of the identity check and search before the administrative authorities and subsequently before the domestic courts.

Georges X..., demeurant ..., 4 / de la société Car System, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société Check up auto ACD, dont le siège est ..., 6 / de la société

Lors de la check prévol à bord : Pas de fouille de la poubelle, Pas de check de la chasse d'eau, Pas de check appel pax toilette, Pas de check porte toilette fonctionnement verrouillage, Pas

A background check, in addition to the verification procedure related to the archive check, would consist of assessing that person’s moral character, his ability to keep secrets, his relations with foreigners

A..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de Cheick Ibrahim Kalil A..., représentés par Me Le Gall, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le

France (application no. 10231/07)   Application inadmissible   Police identity check in a conductor’s dressing room did not interfere with his private life     Principal facts &#xa0

A C, représenté par Me Chermak-Felonneau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet