A au 1er chevron de la hors échelle B, au lieu du 2ème chevron, à compter du 1er novembre 2003, l'arrêté du 14 janvier 2005 en tant qu'il promouvait M.

A au 3ème chevron de la hors échelle B.

MERO MECA devenue SA MCSA Notification aux parties par expéditions le : Me CHEVALIER-Me CHEVASSON Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE

X... le bénéfice du 3ème chevron, la circonstance que l'intéressé ne bénéficiait pas de ce chevron dans son corps d'origine, le ministre de la défense a commis une erreur de droit ; Considérant, d'une

un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur" ; que l'attribution des chevrons définie par le texte précité et qui ont pour seul objet de déterminer le traitement

l'arrêt attaqué) ; en effet, en vertu de la loi n° 92-276 du 17 juillet 1992 rétablissant l'octroi de mer sur la base d'un nouveau régime et en vertu de l'arrêt du 19 février 1998 de la CJCE (arrêt Chevassus-Marche

d'une part, annulé l'arrêté ministériel du 20 juin 2000 portant reclassement de ce dernier au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe (hors échelle B - 2ème chevron

Elle soutient que sa pension aurait dû être liquidée au 3ème chevron car le passage au 3ème chevron est automatique dans son administration d'origine.

au chevron immédiatement inférieur" ; que l'attribution ainsi prévue des chevrons supérieurs ne peut être assimilée à un avancement d'échelon ; que le requérant qui n'a pas perçu effectivement pendant

B a effectué un recours gracieux à l'encontre de ce titre en tant qu'il retenait le chevron 1 et non le chevron 3 de l'échelle lettre A de la rémunération hors classe des professeurs agrégés lequel a été

au chevron immédiatement inférieur" ; que l'attribution ainsi prévue des chevrons supérieurs ne peut être assimilée à un avancement d'échelon ; que le requérant, qui n'a pas perçu effectivement pendant

sur le chevron déjà détenu dans le corps-grade, soit le hors échelle A3.

lui verse une somme de 3 000 F, en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la commune de Chevillon-sur-Huillard à lui

eu égard au champ d'application du décret du 24 octobre 1985, et dont l'article 2 dispose que : « les traitements afférents aux 2ème et 3ème chevrons de traitement dans le groupe hors échelle considéré

adjoint du centre hospitalier régional de Brest, a été reclassé par arrêté du 20 juin 2000 au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe (hors-échelle B - 2ème chevron

DE TRAITEMENT ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE "LES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX DEUXIEME ET TROISIEME CHEVRONS SONT ATTRIBUES APRES UN AN DE PERCEPTION EFFECTIVE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT

de l'article 3 du décret du 16 février 1957 : "Les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement

par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, après avoir relevé que « le piteux état général, [montrait] que sauf quelques interventions ponctuelles, la charpente et les chevrons