RG 23/02398 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3B4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Mars 2026, devant : Mme Christine DARRIGOL, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine

GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère, Assesseur : Mme Rozenn LAURENT, Conseillère, Rapporteure GREFFIER : Mme Léna ETIENNE, lors des débats, et Madame Christine

Christian HOURS, président, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Christian HOURS, président, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère, chargée du rapport Mme Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Lydie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère Madame Pascale GUESDON,

D1119 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud BOULY DE LESDAIN, président Françoise CHANDELON

, désigné en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 janvier 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian

Christian HOURS, président de chambre, Mme Maryse LESAULT, conseillère M.

Christian HOURS, président de chambre Mme Maryse LESAULT, conseillère M.

, commissaire du gouvernement, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Christine

le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries

, Présidente de chambre Madame Pascale GUESDON, Conseiller Madame Christine SOUDRY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du

, commissaire du gouvernement, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 juin 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian

Christian HOURS, président, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.