D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 30 Juin 2009 APPELANTE : L'OPAC DU RHÔNE représentée par ses dirigeants légaux 194 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 représentée par Me Christian

civile, Condamné la SCI du Martroy au paiement de la somme de 2500 euros profit de la SCP Mandron ' Maillard ' Bellet au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SCI du Martroy

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second pour démarchage illégal à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, les a relaxés pour le surplus, a relaxé Steven Z..., Olivier A..., Jean-Luc B..., Christian

In the case of Mackay & BBC Scotland v. the United Kingdom , The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   Nicolas Bratza

Compagnie Suisse d'Assurances, société de droit étranger ayant son siège : [Adresse 7]) et pour la France : [Adresse 3] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Christine

. ; Monique X..., épouse Y..., alias : Béatrice A..., Elsa G..., Christine H...

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

GLOVER , Legal Adviser,       Foreign and Commonwealth Office,   Acting Agent ,   Lord MACKAY , Q. C., Lord Advocate,   Mr. B. GILL , Q C.,   Mr. N.

fille présente une demande en divorce, il a répondu qu'il avait estimé qu'il ne devait pas se mêler des affaires de sa fille et avait attendu qu'elle lui demande une attestation pour en faire état ; Christian

Turkey , no. 20652/92, § 56, ECHR 2003 ‑ III, and Christian Democratic People’s Party v. Moldova , no. 28793/02, §§ 62-63, ECHR 2006 ‑ II).